Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 2 — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de recours
Article 14
La commission de recours se réunit au siège de la wilaya, sur convocation de son président autant de fois que nécessaire.
ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009
