Décret exécutif n° 09-154
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-154 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions
Article 6
La déclaration de mise en conformité d'une construction est consignée sur un registre spécial tenu par les services techniques de l'urbanisme de l'assemblée populaire communale, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
