Article 8

Pour chaque bien immobilier déclaré par le conseil des participations de l’Etat non objectivement nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, la société de gestion des participations de rattachement ou l’entreprise publique économique non affiliée transmet au directeur des domaines territorialement compétent et à la direction générale de l’agence nationale de l’intermédiation et de régulation foncière un dossier technique comportant notamment :

— une copie de la résolution du CPE ;

— une fiche descriptive détaillée du bien immobilier ;

— une copie de l’acte de propriété, le cas échéant.