Décret exécutif n° 09-153 · ج.ر عدد 27 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques

Article 2

Sont considérés comme actifs résiduels les biens immobiliers relevant des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes disponibles.

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