Article 23

Lorsque le concessionnaire n’achève pas le projet d’investissement dans le délai prévu dans l’acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d’une année à trois ans, selon la nature et l’importance du projet, peut être accordé au concessionnaire.

En cas de non achèvement du projet à l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement, par l’Etat, d’une indemnité due au titre de la plus-value apportée au bien par l’investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation.

La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents.