Article 19

Les projets d’investissement qui bénéficient de la concession de gré à gré, telle que prévu à l’article 18 ci-dessus, peuvent bénéficier également, sur proposition du conseil national de l’investissement et après décision du conseil des ministres, d’un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l’administration des domaines.