Décret exécutif n° 09-153
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques
Article 17
La concession peut être octroyée de gré à gré après autorisation du conseil des ministres sur proposition du conseil national de l’investissement.
Les projets d’investissement jugés éligibles au gré à gré sont soumis au conseil national de l’investissement par le ministre chargé de la promotion des investissements.
