Décret exécutif n° 09-153
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques
Article 14
En contrepartie de la gestion du portefeuille foncier et immobilier pour le compte de l’Etat, une rémunération est allouée au profit de l’agence nationale susvisée gestionnaire correspondant à un montant représentant au maximum les deux (2) premières redevances annuelles dues au titre de la concession.
