Article 13

La gestion pour le compte de l’Etat du portefeuille foncier et immobilier constitué à partir des actifs résiduels, des actifs excédentaires récupérés au fur et à mesure et des terrains situés dans les zones industrielles est confiée à l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière, susvisée.

Cette gestion est assurée par l’organe local de ladite agence au niveau de la wilaya concernée, sur la base d’une convention établie entre l’organe gestionnaire local concerné, agissant pour le compte de l’agence susvisée et la direction des domaines territorialement compétente.