Article 12

La récupération par l’Etat est matériellement consacrée :

— pour les biens immobiliers appartenant à l’Etat et détenus en jouissance par l’entreprise publique économique ou l’organisme promoteur de la zone industrielle, par un procès-verbal de remise entre le représentant habilité de l’entreprise et le directeur des domaines territorialement compétent ;

— pour les biens immobiliers détenus en toute propriété par les entreprises publiques économiques, ou l’organisme promoteur de la zone industrielle, par l’établissement de l’acte de transfert de propriété au profit de l’Etat et du procès-verbal de remise.

Les biens immobiliers ainsi repris sont consignés, par les services des domaines, dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l’Etat et non affectés.

ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009