Décret exécutif n° 09-153
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques
Article 10
Les actifs excédentaires identifiés par le conseil des participations de l’Etat lors de l’examen des dossiers de privatisation des entreprises publiques économiques, sont récupérés par l’Etat qu’ils constituent la propriété de l’Etat ou de celle de l’entreprise publique économique.
