Décret exécutif n° 09-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 5
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret, les terrains visés à l’article 2 de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008, susvisée.
