Article 1er

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 3 et des articles 7 et 14 de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et modalités de concession, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, au profit de personnes physiques et personnes morales de droit public ou privé.