Article 14

Les projets d’investissement susceptibles de bénéficier de la concession de gré à gré sont ceux qui :

— présentent un caractère prioritaire et d’importance nationale tels que les investissements productifs pouvant contribuer à la substitution aux opérations d’importation dans des secteurs stratégiques de l’économie nationale ;

— participent à la satisfaction de la demande nationale de logements à travers des opérations entrant dans le cadre de la politique de l’habitat ;

— sont fortement créateurs d’emplois ou de valeur ajoutée et qui se traduisent notamment par la réduction du chômage dans la région et le transfert technologique ;

— contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement.