Décret exécutif n° 09-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 11
Lorsque les terrains domaniaux sont situés en dehors des périmètres des zones d’expansion touristique et des villes nouvelles et ne relèvent pas d’organismes publics chargés de la régulation et de l’intermédiation foncière, leur concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition du comité prévu à l’article 5, (alinéa 4) de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008, susvisée.
