Décret exécutif n° 09-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 10
Lorsque le terrain domanial est situé à l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle, la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée, sur proposition de l’organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle, par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 5 Les terrains domaniaux, objet de concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, doivent être destinés à recevoir des projets d’investissement compatibles avec la vocation de la ville nouvelle et en adéquation avec son plan d’aménagement.
