Décret exécutif n° 09-110
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques
Article 4
La tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques doit satisfaire à l'ensemble des obligations et principes comptables en vigueur et aux dispositions du présent décret.
