Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes entités entrant dans le champ d'application de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée, dès lors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques et lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d'une écriture comptable.