Décret exécutif n° 09-110
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques
Article 25
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances.