Décret exécutif n° 09-100
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire
Article 9
Les listes sont transmises au ministre de la justice, garde des sceaux pour approbation par arrêté.
ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1430 15 mars 2009
