Article 8

La commission de sélection, qui se réunit au siège de la Cour, est composée :

— du président de la Cour, président ;

— du procureur général ;

— des présidents des tribunaux du ressort de la Cour concernée.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de ses missions.

Le greffier en chef de la Cour assure le secrétariat de la commission.