Décret exécutif n° 09-100
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire
Article 15
Les listes des médiateurs judiciaires, prévues à l’article 4 cité ci-dessus, sont révisées dans les deux (2) mois de l’ouverture de l’année judiciaire au plus.
استدراك، ج.ر عدد 26 لسنة 2009 : صُحّح «prévus» إلى «prévues»، والتصحيح مطبق أعلاه.
