Décret exécutif n° 09-100
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire
Article 14
Le médiateur judiciaire est passible de radiation, en cas de violation de ses obligations ou de négligence dans l’exercice de ses missions.
