Article 12
Le médiateur judiciaire perçoit des honoraires qui sont fixés par le magistrat qui l’a désigné.
Il peut demander au magistrat une provision à faire valoir sur ses honoraires définitifs.
Sauf accord contraire des parties, les honoraires du médiateur judiciaire sont à la charge de ces dernières ... 2 à part égale, à moins que le magistrat n’en décide autrement au vu de la situation sociale des parties.
استدراك، ج.ر عدد 26 لسنة 2009 : صُحّح «ces derniers» إلى «ces dernières ... 2»، والتصحيح مطبق أعلاه.