Article 7

Les personnels du centre universitaire de Tébessa, dissous à l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Tébessa, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.