Décret exécutif n° 08-97
· ج.ر عدد 15 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-97 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel
Article 3
L’enregistrement descriptif et estimatif est opéré sur la base d’une fiche d’identification de chaque ouvrage et installation faisant ressortir notamment sa nature, sa localisation géographique, ses caractéristiques techniques, ses éléments d’estimation financière ainsi que la désignation de son exploitant.
