Décret exécutif n° 08-97
· ج.ر عدد 15 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-97 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel
Article 2
L’inventaire des ouvrages et installations du domaine public hydraulique artificiel est constitué par un enregistrement descriptif et estimatif des ouvrages et installations hydrauliques au sens des dispositions de l’article 16 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée.
