Article 1er

En application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau, dénommé ci-après “Le conseil”.