Décret exécutif n° 08-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-93 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 modifiant le décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services comptables
Article 2
Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, complété, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 7. — L’inspection des services comptables est dirigée par un inspecteur général placé sous l’autorité du directeur général de la comptabilité.
L’inspecteur général des services comptables est assisté de huit (8) inspecteurs et de huit (8) chargés d’inspection. .................. (Le reste sans changement)..................”.
