Article 4

La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux est chargée :

— de proposer des dispositions législatives et réglementaires en matière douanière ;

— d’élaborer les procédures relatives aux techniques douanières, aux échanges commerciaux et au contrôle douanier des changes ;

— de promouvoir les facilitations douanières ;

— de transposer les dispositions des conventions internationales au niveau de la législation nationale.

Elle comprend trois (3) sous-directions : * La sous-direction de la législation et de la réglementation, chargée :

— d’étudier, d’initier et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère douanier, fiscal et commercial ;

— de contribuer, avec les institutions concernées, à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle des échanges internationaux et des changes, de définir et d’élaborer les procédures douanières y afférentes. * La sous-direction des facilitations, chargée :

— d’étudier et de développer les mesures de facilitations douanières ;

— d’entretenir des relations professionnelles avec les auxiliaires de l’administration des douanes ;

— de suivre et d’évaluer l’activité des services déconcentrés des douanes en matière d’assistance aux opérateurs économiques ;

— de représenter l’administration des douanes au niveau des comités nationaux des facilitations maritimes, aériennes et ferroviaires. * La sous-direction des conventions internationales, chargée :

— d’appliquer les conventions et accords douaniers internationaux ;

— d’entretenir des relations avec les institutions internationales intervenant dans les problèmes techniques intéressant l’administration des douanes, notamment l’organisation mondiale des douanes ;

— de préparer les mesures relatives à la mise en œuvre des modalités d'application des conventions et accords douaniers internationaux et de formuler toutes mesures tendant à améliorer leur mise en œuvre.