Décret exécutif n° 08-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement
CHAPITRE II — CONDITIONS D’OCTROI ET DE RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXERCICE
Article 8
L’exercice de l’activité de la société de capital investissement est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé des finances conformément à l’article 10 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée.
