Décret exécutif n° 08-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement
CHAPITRE I — CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET MODALITES DE SA DETENTION
Article 3
La souscription au capital social de la société de capital investissement est réalisée exclusivement au moyen d’apports en numéraires ou d’acquisition d’actions.
