Décret exécutif n° 08-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement
CHAPITRE III — STATUT FISCAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT ET DES INVESTISSEURS
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 Abdelaziz BELKHADEM. 17 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 février 2008
