Article 12

Le bénéfice des exonérations prévues par les dispositions de l’alinéa premier de l’article 27 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée, est subordonné à l’engagement de la société de conserver les fonds investis dans les entreprises pendant un délai d’au moins cinq (5) ans à compter de la date de souscription ou d’acquisition.

Le délai de conservation est calculé par année calendaire à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la date de chaque souscription ou acquisition.