Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE II — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 6
Définition du périmètre de la concession.
Le concessionnaire assure le service public d’assainissement dans le périmètre concédé, tel que délimité sur les plans indiqués dans l’annexe 1 du cahier des charges particulier.
