Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Contrat de branchement.
L’acceptation de la demande de branchement par le concessionnaire du service public d’assainissement donne lieu à l’établissement d’un contrat de branchement de l’habitation ou de l’établissement au réseau public d’assainissement.
Le règlement du service public d’assainissement est remis à chaque usager au moment de l’établissement du contrat de branchement au réseau public d’assainissement.
Un modèle du contrat de branchement est joint en annexe.
