Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
Article 5
A l’expiration de la concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l’autorité concédante en état normal de fonctionnement tous les ouvrages et installations qui font partie de la concession.
