Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Demande de branchement.
Tout branchement au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande adressée par le propriétaire de l’habitation au concessionnaire du service public d’assainissement.
