Décret exécutif n° 08-53 · ج.ر عدد 8 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 36

Tarifs du service public d’assainissement.

Les tarifs du service public d’assainissement sont fixés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.