Article 34

Intégration au réseau public d’assainissement.

Lorsque des ouvrages et installations d’assainissement sont réalisés par un promoteur de lotissement d’habitations ou de zone d’activités et sont susceptibles d’être intégrés au réseau public d’assainissement, des essais d’étanchéité et une inspection précédée d’un nettoyage des installations sont effectués par l’organisme exploitant le service public d’assainissement aux frais du promoteur.