Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Définition de la concession du service public d’assainissement.
La concession du service public d’assainissement consiste à assurer la collecte, l’évacuation des eaux usées domestiques ainsi que leur épuration ou leur rejet et le traitement des boues d’épuration en vue de leur élimination finale.
