Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE IV — TRAVAUX
Article 29
Travaux de branchement.
Les travaux de branchement aux réseaux publics d’assainissement situés dans le domaine public, sont réalisés suivant les conditions prévues par le règlement du service public de l’assainissement.
