Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE IV — TRAVAUX
Article 28
Types de travaux.
Les travaux qui sont à la charge du concessionnaire et à effectuer sur les ouvrages et installations d’assainissement, dans le cadre de la présente concession, sont : les travaux de branchement, de réhabilitation, de renouvellement et d’extension.
