Décret exécutif n° 08-53 · ج.ر عدد 8 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent

CHAPITRE III — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS

Article 24

Utilisation des eaux usées épurées.

Les eaux usées épurées peuvent être utilisées pour les usages agricoles et industriels selon les modalités fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.