Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
Article 22
Adaptation de la capacité d’épuration.
En cas d’insuffisance de la capacité d’épuration de la station d’épuration ou de lagunage, le concessionnaire doit faire toutes les propositions à l’autorité concédante pour adapter les installations aux besoins nouveaux.
