Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Objet du cahier des charges.
Le présent cahier des charges-type détermine les modalités techniques, organisationnelles et financières de gestion par concession, du service public d’assainissement par des personnes morales de droit public.
L’acte de concession est conclu entre l’autorité concédante et la personne morale de droit public, dénommée ci après “le concessionnaire”.
