Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
Article 15
Entretien et exploitation des réseaux d’assainissement.
Le concessionnaire assure le bon fonctionnement, l’entretien, la réparation et la surveillance de l’ensemble des collecteurs et ouvrages annexes constituant le réseau d’assainissement, depuis la partie publique des branchements jusqu' aux points de rejet ou à la station d’épuration.
