Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13
Caractéristiques et conditions spécifiques du branchement.
L’établissement déversant des eaux usées domestiques et autres que domestiques doit être pourvu de deux (2) branchements distincts :
— un branchement pour l’évacuation des eaux usées domestiques,
— un branchement pour l’évacuation des eaux usées autres que domestiques.
