Décret exécutif n° 08-46
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-46 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
Article 3
Les dispositions du point 4 de l’article 18 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 18. — .............................................. 4 – être titulaire d’un certificat médical de classe 3 en état de validité”.
