Décret exécutif n° 08-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
